Affaire Schumacher/Cne de Wingen
Strasbourg, le 12 Juin 2019
Mr le Maire,
Je forme les présentes en ma qualité de Conseil de Mr et Mme SCHUMACHER,demeurant 2,rue des Sorbiers 67510 Wingen.
Comme vous le savez, mes mandants ont acquis, en 2006, plusieurs parcelles de terres non constructibles sises à WINGEN,d'une surface totale d'environ un hectare, notamment la parcelle cadastrée section D n°20, d'une contenance de 43a61ca.
An 2007 ou 2008, la commune a fait construire une station de pompage de l'eau, nécessaire pour alimenter une partie du village en eau potable, qui se présente sous la forme d'une maisonnette en bois.
Il se trouve, cependant, que ladite construction a été érigée sur la parcelle des assurés.
Il s'agirait là, selon vous, d'une " erreur d'implantation", liée au fait que le plan cadastral comporterait une erreur concernant l'emplacement du ruisseau du Heimbach, qui ne longe pas la parcelle de Monsieur et Madame SCHUMACHER mais la traverse.
Un géomètre expert est intervenu, au mois de septembre 2007, afin d'établir un croquis correspondant à la division parcellaire à mettre en oeuvre pour permettre à la commune d'acquérir la surface suffisante pour que la station de pompage ne soit plus implantée sur un terrain privé.
Maître RITTER, notaire à la résidence de WOERTH avait d'ailleurs préparé un acte de vente.
Ledit Acte n'a cependant pas été régularisé.
En 2011, les époux SCHUMACHER et les représentants de la commune ont une nouvelle fois examiné l'état des lieux de la Station de pompage.
Une réunion a eu lieu au mois d'avril 2011, lors de laquelle la commune s'est engagée à procéder ou faire procéder à toute une série de travaux, qui n'ont, apparemment que partiellement été réalisés.
Le litige a connu de nouveaux développements lorsque Monsieur et Madame SCHUMACHER vous ont fait savoir, au mois d'avril dernier, qu'ils ne se satisfaisaient plus du ' statu quo '.
Vous avez alors indiqué que vous confiriez à un géomètre expert le soin de "faire l'état des lieux "
L'analyse de la situation est, à mon sens, la suivante : La station de pompage est, indubitablement un ouvrage public et cet ouvrage public est, de l'aveu même de la commune de WINGEN , implanté sans titre sur la propriété de Mr et Mme SCHUMACHER
Les nombreux inconvénients de la mauvaise implantation de la station de pompage :
En effet, outre l'atteinte à la propriété privée de mes mandants, il convient de tenir compte de ce que :
- La Station de pompage dénature un paysage naturel, qui comporte une zone humide au sens de
l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
- Monsieur et Madame SCHUMACHER entendaient aménager leurs parcelles de telle sorte qu'elles
offrent aux promeneurs de WINGEN et aux randonneurs étrangers, une agréable promenade dans
un site naturel caractérisé par une intéressante diversité de la flore et de la faune au lieu dit
Goetzenweg.
- Ladite construction se trouve à proximité immédiate d'un site Natura 2000, la zone spéciale de
conservation " La Sauer et ses affluents ", créée par un arrêté interministériel du 26 décembre
2008 ;
- La construction de la station de pompage a littéralement privé les quatre fontaines se trouvant en
contre-bas, dans le village, de leur alimentation en eau, de sorte qu'elles ont perdu ce qui faisait
leur charme et constituait l'un des attraits du lieu-dit Petit Wingen Neudöerfel
Dans ces conditions, il me semble que le juge administratif serait, comme moi, amené à considérer que les avantages liés au déplacement de l'ouvrage litigieux l'emportent largement sur les inévitables inconvénients inhérents à de tels travaux.
Par suite, il vous est demandé, au nom et pour le compte de Monsieur et Madame SCHUMACHER,
de faire procéder au déplacement de la station de pompage litigieuse.
Par ailleurs, les présentes constituent également une réclamation préalable d'indemnisation du préjudice causés à mes mandants.
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A défaut de réponse positive dans l'usuel délai de deux mois, mes mandants se réservent, bien évidemment, tout moyen, de fait de que de droit, ainsi que la faculté de soumettre ce litige au Juge administratif.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Mr le Maire, en l'assurance de ma considération respectueuse.
Le Cabinet d'Avocats
