Wingen, le 14/04/2019
M. et Mme Schumacher
2 rue des Sorbiers des Oiseleurs
67510 Wingen
à
MM le Maire et les membres du conseil municipal de Wingen, voir ci-dessous (1)
copie à Me Ritter, 2, rue des Aulnes 67360 Woerth
copie Centre des Impôts Fonciers, gestion cadastrale 2 rue Clabaud 67504 Haguenau
Objet : Commission locale de l'eau à réunir le 7 Mai 2019 selon votre mail du 11/04/2019
Ref : parcelle n°20,(000 D 20) Goetzenwog) 67510 Wingen (voir pièce jointe)
Il nous apparaît judicieux que les éléments du différend – Station de pompage construite sur le terrain de M. et Mme Schumacher -, soit bien connu de tous et en particulier de cette commission citée en objet.
Nous ne parlons pas seulement en tant que particuliers lésés, propriétaires de cette parcelle, mais en tant que citoyens de Wingen non indifférents à la gestion de l'eau et à l'économie de son mode d'exploitation dans l'intérêt de tous.
La municipalité de Wingen nous a causé un grave préjudice en construisant une station de pompage sur notre terrain, parcelle n°20,(000 D 20) Goetzenwog) 67510 Wingen, il y a près de 9 ans et cela sans notre autorisation formelle validée.
La construction de cette station et d'un transformateur attenant, en plus d'obstruer la vue sur le vallon est faite au beau milieu de la façade d'accès, à l'entrée de la parcelle, en bordure de notre prairie et de la route.
Il n'y a pas eu à notre connaissance d'affichage et de permis pour cette implantation industrielle, comportant un transformateur de l'ES et des pompes et cela dans une zone supposée protégée et non constructible.
Nous avons été informé par M. le Maire qui nous a mis devant le fait accompli : soubassement, réservoir, canalisations et raccordement électrique faits. Il nous a forcé la main vu que tout était en place.
L'emprise de cette installation, la superficie abusivement appropriée (200 m2?), n'a pas fait l'objet d'accord écrit avec nous. De plus des canalisations créent des servitudes sur le terrain adjacent. Nous n'avons pas accepté de formaliser tout cela devant notaire.
Des discussions et des écrits on bien été échangés mais les mesures compensatoires ne se sont pas accomplies jusqu'à notre satisfaction et n'ont donc pas abouti à une compensation par la Mairie pour le dommage subi. Nous n'avons pas accepté l'état des lieux.
Un bornage a néanmoins été effectué à notre insu et une inscription au cadastre de cette emprise et de la construction apparaît maintenant sur le plan cadastral de notre parcelle n° 20. Et ceci toujours sans accord formel de notre part, sans vente, sans signatures légalisées de M. et Mme Schumacher.
Cette inscription au cadastre est encore un abus de position. Nous n'avons pas d'information sur le livre foncier à cet égard.
Il n'y a eu pour tout ce qui précède, aucun engagement formalisé d'un dédommagement quelconque.
Nous refusons à la Commune de Wingen toute antériorité de possession de cette parcelle de terrain qui a été appropriée par la force et qui semble vouloir être régularisé avec le temps, en ayant des bornes inscrites au cadastre.
Il reste à la Commune de Wingen, a proposer ou étudier des solutions de réparation, par exemple :
Supprimer la station de pompage en raccordant la canalisation de captage de la source du Heimbach (à l'altitude 300 m) directement à la canalisation (près de la parcelle 57) qui conduit à la station réservoir rue de la Montagne (à l'altitude 340 m),
La station de pompage sur notre terrain (à 306 m) refoule environ 40 m de colonne d'eau. Une pompe placée rue de la Montagne pourrait facilement aspirer (340 -300) 40 m de dénivelée.
Sans avoir eu à construire, On économiserait un transformateur et quelque électricité !
Proposer des fortes mesures compensatoires à la hauteur du préjudice (le site du vallon a été dévalorisé)
Recevez MM le Maire et membres du conseil municipal, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Mme et M. Schumacher
(1) sont en cause comme acté par la commune :
le Bureau d'Etudes Technique en charge des travaux (comme conseiller de la Commune de Wingen)
l’Électricité de Strasbourg qui a installé un transformateur,
les Géomètres Pettikoffer et Baur pour des bornages non contradictoires et que nous n'avons pas reconnu à ce jour.
