Station de pompage à WINGEN

 Station de pompage sur terrain privé

O N E M A
Office national de l'eau et des milieux aquatiques avait adressé un courrier aux propriétaires du terrain.

(  Il n'y a qu'un pas à faire. Mais...?
Démonter la station de pompage d'eau potable du terrain privé pour l'installer sur le terrain communal. Il n'y a que la largeur de la route qui les sépare. )

La commune est en infraction pour défaut de déclaration des travaux et défaut d'autorisation ! Dixit l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques par courrier du 30 janvier 2012.

Voilà ce que dit cet organisme.
Une partie du remblai est située en zone humide,sa superficie a été déterminée à environ 650 mètres carrés.
Le défaut de déclaration constitue une infraction punie de l'amende prévue pour la contravention de 5ième classe ( 1500 euros ). Le défaut d'autorisation constitue un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 18000 euros d'amende. Toute infraction à la règlementation sera relevée par procès verbal. Signé T. CLAUSS

La commune est aussi en infraction parce qu'elle a construit sur terrain privé, tout comme L'ES qui y a installé un transformateur.
Le cumul des infractions rien que sur cette affaire est déplorable. Elles démontrent
l'incompétence du service municipal. Où sa compétence à travailler dans l'illégalité sans être sanctionné !
Le citoyen n'est pas dupe du mauvais fonctionnement des institutions d'où la méfiance des français...

M SCH

Suite.....

Silence total sur cette affaire
Pas de réaction des organismes concernés

Si, réaction il y a
Quelques incivilités malheureusement !
Pourquoi ?

Réparez le préjudice ? Non ?
Pourquoi ?